{"id":240,"date":"2021-02-10T16:30:30","date_gmt":"2021-02-10T15:30:30","guid":{"rendered":"http:\/\/acabyceline.com\/?page_id=240"},"modified":"2023-10-24T10:46:11","modified_gmt":"2023-10-24T08:46:11","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/acabyceline.com\/index.php\/contact\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant \u00eatre modifiables \u00e0 tout moment, seule la date de r\u00e9ception du devis sign\u00e9 sera admise pour l&rsquo;application des pr\u00e9sentes<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 1 &#8211; Application&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont conclues,<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019une part entre la soci\u00e9t\u00e9 ACA by C\u00e9line, entreprise individuelle, \u00e9tablie au 5 all\u00e9e de la r\u00e9serve 85460 La Faute-sur-Mer , repr\u00e9sent\u00e9e par Mme C\u00e9line DUPUY, d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb,&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Et d\u2019autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services d\u2019ACA by C\u00e9line, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le CLIENT \u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Elles visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre ACA by C\u00e9line et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables \u00e0 une commande. Elles sont remises \u00e0 chaque CLIENT et sont disponibles sur notre site Internet. En cons\u00e9quence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adh\u00e9sion \u00e0 celles-ci, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicit\u00e9, prospectus, etc\u2026), ou sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res d\u2019ACA by C\u00e9line communiqu\u00e9es au CLIENT dans les devis sp\u00e9cifiques qui lui sont propos\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">Article 2 &#8211; Prestations\u00a0<\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Le PRESTATAIRE propose des services ponctuels ou r\u00e9guliers d\u2019assistance et de conseil en gestion administrative, commerciale, budg\u00e9taire et ressources humaines, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">Article 3 &#8211; Engagement\u00a0<\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des missions qui lui sont confi\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 respecter les d\u00e9lais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le CLIENT s&rsquo;engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du PRESTATAIRE tous les \u00e9l\u00e9ments (ceux-ci doivent \u00eatre de bonne qualit\u00e9 et fournis sur des supports valides) n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;accomplissement de la mission d\u00e9finie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entra\u00eener soit une r\u00e9vision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 4 &#8211; Lieux&nbsp; <\/strong>Les prestations de services sont r\u00e9alis\u00e9es soit dans les locaux du prestataire, soit dans les bureaux du CLIENT apr\u00e8s accord de chacun.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 5 &#8211; Devis et commande&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Chaque commande aura, au pr\u00e9alable, fait l\u2019objet d\u2019un devis gratuit, \u00e9tabli par le prestataire sur la base des informations communiqu\u00e9es par le CLIENT et indiquant le d\u00e9tail de la prestation \u00e0 effectuer. La commande est confirm\u00e9e par la signature des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifi\u00e9, appos\u00e9es avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb et le cachet du CLIENT, retourn\u00e9s par voie postale au PRESTATAIRE et accompagn\u00e9e de l\u2019acompte mentionn\u00e9 sur le devis. En cas de confirmation de commande par courrier \u00e9lectronique, une mention devra pr\u00e9ciser l&rsquo;adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du Client aux dites CGV, \u00e0 l&rsquo;adresse ce.dupuy.44@gmail.com&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ception de l&rsquo;acceptation du devis, le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer sa prestation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de confirmation de sa commande selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessus dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date d&rsquo;envoi du devis, ce dernier sera r\u00e9put\u00e9 caduc.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le PRESTATAIRE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le CLIENT, de <strong>majorer les tarifs<\/strong> des prestations et\/ou <strong>de ne pas respecter la date de livraison<\/strong> figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment <strong>dans les cas suivants<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La modification ou l&rsquo;ajout de documents suppl\u00e9mentaires par le CLIENT post\u00e9rieurement \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit d&rsquo;ajuster le tarif en fonction du volume de travail suppl\u00e9mentaire constat\u00e9 ou demand\u00e9 ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Toute demande de prestations \u00e0 r\u00e9aliser dans l\u2019urgence (d\u00e9lai de pr\u00e9venance de moins de 24h00 et\/ou apr\u00e8s 18h00), ou les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d&rsquo;accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et\/ou de facturation, le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de ne pas d\u00e9buter sa prestation Sauf accord contraire indiqu\u00e9 sur le devis, les frais encourus pour la r\u00e9alisation de la prestation (d\u00e9placements, envoi de courriers express, etc.) sont \u00e0 la charge du CLIENT.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 6 &#8211; Acompte&nbsp; <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Toute commande sera soumise \u00e0 une demande d&rsquo;acompte de 30%. Dans ce cas, l&rsquo;ex\u00e9cution des prestations ne commencera qu&rsquo;apr\u00e8s encaissement de l&rsquo;acompte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">Article 7 &#8211; Tarifs\u00a0<\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT. Les tarifs sont libell\u00e9s en euros. Les services aux entreprises sont n\u00e9goci\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particuli\u00e8res que requi\u00e8rent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du&nbsp; PRESTATAIRE. Ainsi, les tarifs indiqu\u00e9s sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalis\u00e9 en bonne et due forme.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les tarifs sont r\u00e9visables au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. Toutefois le PRESTATAIRE s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment sans avis pr\u00e9alable et sans remise en cause des engagements d\u00e9j\u00e0 pris vis-\u00e0-vis du CLIENT. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la premi\u00e8re heure indivisible.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">Article 8 &#8211; Majorations et frais suppl\u00e9mentaires<\/span>\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute prestation r\u00e9alis\u00e9e en urgence \u00e0 la demande du CLIENT sera major\u00e9e comme suit :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le soir apr\u00e8s 18 h 00, ou en urgence dans la journ\u00e9e (d\u00e9lai de pr\u00e9venance &lt; 24h00) : + 25 % \u2713 Les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s : +50 %.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019ajouter au devis accept\u00e9 par le CLIENT :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Fournitures sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations \u2713 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Frais d\u2019affranchissement au tarif en vigueur de La Poste \u2713 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Frais de livraison des prestations.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toute prestation sur site sera major\u00e9e de frais de d\u00e9placement selon le bar\u00e8me kilom\u00e9trique en vigueur, ainsi que tout d\u00e9placement sup\u00e9rieur \u00e0 30 km du si\u00e8ge social de l&rsquo;entreprise<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">Article 9 &#8211; Droit de r\u00e9tractation et annulation\u00a0<\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Un droit de r\u00e9tractation sera accept\u00e9 dans la limite de <strong>sept jours<\/strong> suivant la date du devis sign\u00e9, <strong>uniquement s\u2019il est pr\u00e9vu un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution de la prestation post\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9lai de sept jours<\/strong>. Il ne sera alors factur\u00e9 au CLIENT aucun frais. <strong>En cas d\u2019annulation d\u2019une commande en cours de r\u00e9alisation<\/strong>, quelle qu\u2019en soit la cause, <strong>le CLIENT s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler la totalit\u00e9 de la prestation d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e<\/strong>. Cette annulation doit \u00eatre confirm\u00e9e par le CLIENT au PRESTATAIRE par \u00e9crit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 <strong>le PRESTATAIRE<\/strong> ne serait plus en mesure d\u2019assurer la mission pour <strong>une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong> (accident, maladie grave\u2026), la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat interviendra de plein droit apr\u00e8s notification par lettre recommand\u00e9e, en respectant un pr\u00e9avis de sept jours.&nbsp; La mission d\u2019assistance administrative commerciale pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des parties signataires de la lettre de mission avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">Article 10 &#8211; Modalit\u00e9s de paiement\u00a0<\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Le PRESTATAIRE \u00e9tablit une facture \u00e0 chaque fin d\u2019intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles n\u00e9cessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Un acompte de 30 % sera demand\u00e9 \u00e0 la signature du devis avant le d\u00e9marrage de la mission et sera clairement mentionn\u00e9 sur celui-ci. Le solde devra \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la livraison des travaux et la r\u00e9ception de facture interviendra au plus tard quinze jours apr\u00e8s la date de facturation. <\/strong>&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Aucun escompte n&rsquo;est applicable en cas de paiement anticip\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une facture devra \u00eatre transmise par \u00e9crit, au si\u00e8ge social du PRESTATAIRE huit jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s sa r\u00e9ception. \u00c0 d\u00e9faut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture. Le paiement pourra \u00eatre effectu\u00e9 par :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 Ch\u00e8que bancaire ou postal \u00e0 l\u2019ordre d\u2019ACA by C\u00e9line et envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : 5 all\u00e9e de la r\u00e9serve 85 460 La Faute-sur-Mer&nbsp; \u2013 Virement bancaire <strong>(un RIB vous sera transmis). <\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 11 &#8211; P\u00e9nalit\u00e9s de retard&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>En cas de d\u00e9faut de paiement d&rsquo;une facture \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu&rsquo;aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire. Cette p\u00e9nalit\u00e9, calcul\u00e9e sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, tout comme l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, d&rsquo;une somme \u00e9gale \u00e0 15 % du montant total de la commande pass\u00e9e par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de trente euros Euros par dossier, et ce, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s que le PRESTATAIRE pourrait r\u00e9clamer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, en cas de non-paiement de la facture \u00e0 la date fix\u00e9e par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la facult\u00e9 de suspendre ou d\u2019annuler la fourniture de prestations de services demand\u00e9es par le CLIENT, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, de diminuer ou d\u2019annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es au CLIENT.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">Article 12 &#8211; Supports de communication\u00a0<\/span><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">12.1 \u2013 Textes\u00a0<\/span><\/h3>\n\n\n\n<p>Le CLIENT doit fournir la totalit\u00e9 des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l\u2019objet d\u2019une facturation \u00e0 l\u2019heure au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat, toute demi-heure entam\u00e9e \u00e9tant due.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">12.2 \u2013 Images\u00a0<\/span><\/h3>\n\n\n\n<p>Le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE des visuels de qualit\u00e9 suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera \u00e0 ce que les images fournies respectent le droit \u00e0 l\u2019image.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">12.3 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 Droits d\u2019auteur \u2013 Droits d\u2019utilisation<\/span>\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<p>Le PRESTATAIRE est seule propri\u00e9taire des droits d\u2019auteur des r\u00e9alisations. L\u2019exploitation de ses cr\u00e9ations fera l\u2019objet d\u2019un contrat de cession de droits d\u2019auteur sign\u00e9 par les deux parties. Toute vente de fichiers source, \u00e0 la demande du CLIENT, entra\u00eenera une r\u00e9vision du contrat de cession et fera l\u2019objet d\u2019une proposition tarifaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">12.4 \u2013 Diffusion des cr\u00e9ations&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de diffuser les cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de pr\u00e9sentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le CLIENT devra faire part de ses dispositions au PRESTATAIRE par \u00e9crit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>12.5 \u2013 Validation des maquettes&nbsp; A d\u00e9faut d\u2019une validation de la maquette par le CLIENT dans un d\u00e9lai de 7 jours, celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme valid\u00e9e par les deux parties.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">Article 13 &#8211; Loi informatique et libert\u00e9\u00a0<\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d\u2019un droit de rectification, de modification et de suppression des donn\u00e9es qu\u2019il aura communiqu\u00e9es au PRESTATAIRE.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><span style=\"background-color:rgba(0, 0, 0, 0)\" class=\"has-inline-color has-secondary-color\">Article 14 &#8211; Confidentialit\u00e9<\/span>\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<p>Le PRESTATAIRE s&rsquo;engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa prestation. Les originaux sont retourn\u00e9s au CLIENT sur simple demande.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du PRESTATAIRE ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d&rsquo;une interception ou d&rsquo;un d\u00e9tournement des informations lors du transfert des donn\u00e9es, notamment par Internet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, il appartient au CLIENT d&rsquo;informer, pr\u00e9alablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu&rsquo;il souhaite voir mis en \u0153uvre afin de garantir la confidentialit\u00e9 de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations recueillies font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 la gestion de la client\u00e8le. Le destinataire des donn\u00e9es est C\u00e9line Dupuy, assistante ind\u00e9pendante exer\u00e7ant 5 all\u00e9e de la r\u00e9serve, 85460 La Faute-sur-mer T\u00e9l 06.35.52.10.23<\/p>\n\n\n\n<p>Ces informations sont garanties confidentielles et uniquement destin\u00e9es \u00e0 un usage interne, en respect de la norme simplifi\u00e9e 48 de la Commission Nationale de l&rsquo;Informatique et des Libert\u00e9s (D\u00e9claration CNIL).<\/p>\n\n\n\n<p>Elles sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e du contrat et\/ou des prestations + 1 an apr\u00e8s derni\u00e8re prestation ou demande de devis et sont destin\u00e9es au service clients. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez <\/p>\n\n\n\n<p>-d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou d\u2019effacement de vos donn\u00e9es personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit \u00e0 C\u00e9line DUPUY<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; demander une limitation du traitement de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; de vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es personnelles et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos donn\u00e9es personnelles et ceci \u00e0 tout moment en \u00e9crivant au responsable du traitement soit \u00e0 C\u00e9line DUPUY. Vous pouvez introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL si vous estimez que la protection de vos donn\u00e9es personnelles n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par le responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 15 &#8211; Propri\u00e9t\u00e9&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Les travaux r\u00e9alis\u00e9s resteront la propri\u00e9t\u00e9 du PRESTATAIRE jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le CLIENT donnera le droit au PRESTATAIRE d\u2019exiger la restitution imm\u00e9diate des travaux livr\u00e9s aux frais, risques et p\u00e9rils du CLIENT.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 16 &#8211; Responsabilit\u00e9 et Cas de force majeure&nbsp; <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le PRESTATAIRE s\u2019engage, \u00e0 titre d\u2019obligation de moyens, \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et \u00e0 utiliser les r\u00e8gles de l\u2019art du moment. Chacune des parties d\u00e9clare \u00eatre assur\u00e9e, notamment en Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle, aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoirement solvable et maintenir \u00e0 jour toutes les polices d\u2019assurances n\u00e9cessaires. Le PRESTATAIRE mettra en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires mis \u00e0 sa disposition pour prendre soin et pr\u00e9server les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confi\u00e9s par le CLIENT pour la r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de d\u00e9t\u00e9rioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s&rsquo;en pr\u00e9munir par tous moyens \u00e0 sa convenance, qui d\u00e9charge en cons\u00e9quence le PRESTATAIRE de toute responsabilit\u00e9. A compter de la remise des documents livr\u00e9s par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera responsable de l\u2019utilisation, de l\u2019exploitation et de la diffusion du contenu qui y est pr\u00e9sent\u00e9. Il d\u00e9charge en cons\u00e9quence le PRESTATAIRE de toute responsabilit\u00e9 et la garantit contre tout recours susceptible d\u2019\u00eatre intent\u00e9 \u00e0 son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices ou trouble commercial. Le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires \u00e0 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 ou \u00e0 la morale : (pornographie, racisme, incitation \u00e0 la violence\u2026). Les textes, images et documents confi\u00e9s au PRESTATAIRE restent la propri\u00e9t\u00e9 du CLIENT, qui seul, assume les conditions d&rsquo;utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et \u00e9ventuels copyrights. Le PRESTATAIRE ne saurait \u00eatre tenue responsable d&rsquo;une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilit\u00e9 du PRESTATAIRE ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9coule d&rsquo;un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s&rsquo;entend de tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, au sens de l&rsquo;article 1148 du Code civil.&nbsp; <strong>Article 17 &#8211; Clause de comp\u00e9tence territoriale&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9clamations ou contestations seront toujours re\u00e7ues avec une bienveillance attentive.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de litige, le CLIENT s\u2019adressera en priorit\u00e9 au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable. A d\u00e9faut, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9tant soumises au droit fran\u00e7ais, tout litige susceptible de s\u2019\u00e9lever entre les parties, sera de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions de La Roche sur Yon, quel que soit le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file aligncenter\"><a id=\"wp-block-file--media-8dd14c49-b333-4612-b7d7-f3d9a3a76bee\" href=\"http:\/\/acabyceline.com\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/ACA_by_Celine_conditions-generales-de-vente-202012.pdf\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/a><a href=\"http:\/\/acabyceline.com\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/ACA_by_Celine_conditions-generales-de-vente-202012.pdf\" class=\"wp-block-file__button wp-element-button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-8dd14c49-b333-4612-b7d7-f3d9a3a76bee\">T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant \u00eatre modifiables \u00e0 tout moment, seule la date de r\u00e9ception du devis sign\u00e9 sera admise pour l&rsquo;application des pr\u00e9sentes.&nbsp; 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